Conditions générales de vente formation loisirs et pro non conventionnée
RAPPEL : Lorsque vous êtes avec nous vous êtes assuré en responsabilité civile uniquement, il est vivement conseillé de souscrire une assurance complémentaire, vous pouvez le faire ici : sport.lycea.fr
Pensez aussi à vous couvrir contre les aléas avec notre assurance annulation :
1) Il est vous demandé de nous remettre à votre arrivée un certificat médical de non contre-indication à la plongée datant de moins d’un an délivré par un médecin du sport ou fédéral (pour le niveau 1 2 3 le généraliste suffit). Si vous êtes déjà certifié nous vous demanderons votre carnet de plongée et votre carte de niveau. A votre arrivée, nous vous demanderons de procéder au règlement intégral de votre séjour formation plongée que vous avez réservé si vous ne l’avez pas déjà fait sous peine de pénalités de retard équivalente à trois fois le taux légal. Toute formation réservée est due et ne donnera lieu à aucun remboursement ni échange ni avoir en cas d’abandon ou d’annulation de votre part. Dans le contexte COVID, en cas d’impossibilité administrative, les reports sont acceptés. Vous pouvez souscrire notre assurance annulation pour plus de souplesse. Pour le prêt du matériel, un chèque de caution correspondant à la valeur neuve du matériel utilisé pourra vous être demandé.
3) Le nombre de participants minimum pour garantir le départ d’une formation en formule mini groupe avec le personnel d’Aquadomia ou celui de ses partenaires est de 2, qui peuvent suivre différentes formations (hors formations Tek et Instructeur). Si ce nombre n’est pas atteint, ce qui est très rare, nous vous proposerons soit d’appliquer le supplément cours particuliers de 149 euros par jour (249 euros en plongée Tek), soit de réduire la durée de votre formation si vous êtes moins de deux compte tenu du ratio préférentiel si celà est possible.
3) Avant votre arrivée en stage, vous vous engagez étudier nos cours théoriques en ligne. Les formations sont maintenues quelles que soient les conditions météorologiques. En cas de météo trop défavorable, nous vous proposerons des ateliers théoriques.
4) Les formations doivent être réglées en totalité au plus tard le début du premier jour de formation. Aucune certification ne pourra être délivrée sans le règlement intégral de la formation. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard équivalente à trois fois le taux légal seront appliquées. En cas d’absence de votre part, aucun remboursement et aucun report ne pourra être accordé.
5) Le prix des formations que vous pouvez consulter en cliquant ici vous est communiqué en formule mini groupe semaine. SUPPLEMENT COURS PARTICULIERS : en cas de cours particuliers, un supplément de 149 euros par jour vous sera demandé (249 €/jour pour les formations TEK). SUPPLEMENT WEEK-END : Les formations ayant lieu le week-end font l’objet d’un supplément de 40 euros par jour par personne.
6) Les arrhes de réservation ne peuvent donner lieu à aucun échange, report, transfert ou remboursement. En cas d’impératifs COVID, les formations peuvent être reportées.
7) Nos offres de services sont couvertes par notre assurance responsabilité civile. Il vous est recommandé de souscrire une assurance individuelle complémentaire auprès de votre assureur pour les dommages que vous pourriez provoquer ou vous infliger.
8) Il vous est demandé de respecter nos consignes de sécurité rappelant les risques inhérents à la pratique de l’activité plongée sous-marine, notamment ceux concernant les oreilles en cas de difficulté d’équilibrage et ceux de dommages pulmonaires en cas de blocage de la respiration.
9) Vous vous engagez à remplacer ou à couvrir les frais de réparation du matériel qui vous est confié au cas où vous l’égareriez ou l’endommageriez.
10) Les bons cadeaux , les chèques cadeaux et les forfaits formation achetés dans notre boutique sont valables un an et ne sont ni échangeables ni remboursables.
Pour la formation professionnelle continue, découvrez ici notre plan qualité
Conditions générales de vente formation professionnelle continue conventionnée
ACTIVITE DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
établies au 16/092019 – mises à jour du 22/01/2020
OBJET
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation professionnelle continue engagées par Aquadomia pour le compte d’un Client.
Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.
PROCEDURE D’INSCRIPTION
Le client ou prescripteur peut manifester son souhait de s’inscrire à une formation dispensée par Aquadomia par tout moyen. Une validation des prérequis (si concerné) peut avoir lieu. Un devis est envoyé au prescripteur. Si le montant de la formation lui convient, une convention (ou un contrat) de formation est alors envoyé pour signature.
REGLEMENT INTERIEUR POUR LE DEROULEMENT DES FORMATIONS
Disponible icic : découvrez ici notre plan qualité et sur demande / transmis avec la convention et le programme de formation.
CONDITIONS FINANCIERES, REGLEMENTS ET MODALITES DE PAIEMENT
CONDITIONS D’INSCRIPTION
L’inscription est validée après signature de la convention et versement de l’acompte précisé sur la convention/contrat de formation (ou réception de la prise en charge).
Si des prérequis sont précisés sur le programme de formation, ils seront vérifiés par l’organisme de formation Aquadomia avant d’accepter l’inscription.
MODALITES DE REGLEMENTS – PRISE EN CHARGE PAR UN OPCA
Toute inscription oblige au versement d’un acompte minimum de 30% ou à la transmission d’un accord de prise en charge.
RETARD DE PAIEMENT
Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours « fin de mois » à compter de la date d’émission de la facture.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture générera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code du Commerce.
DEDIT ET REMPLACEMENT D’UN STAGIAIRE
Aucun stagiaire ne peut se présenter à une formation à la place d’un autre sans avoir été préalablement validé par Aquadomia (délai minimum d’information : 5 jours ouvrés).
Annulation, absence ou interruption d’une formation du fait du client
En cas de renoncement par l’entreprise bénéficiaire à l’exécution de la présente convention dans un délai de 30 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, l’entreprise bénéficiaire s’engage au versement de 50% du montant global de la prestation à titre de dédommagement.
Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle. Toute somme facturée au titre de dédommagement, réparation ou dédit ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.
REPORT OU ANNULATION DE LA FORMATION DU FAIT DE L’ORGANISME DE FORMATION
En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle. Toute somme facturée au titre de dédommagement, réparation ou dédit ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de pris en charge par l’OPCA.
SOUS-TRAITANCE
L’organisme de formation se réserve le droit de sous-traiter l’animation de la formation à un.e sous-traitant.e
Le processus de recrutement des intervenant.e.s est à la disposition du client sur simple demande.
OBLIGATIONS ET FORCE MAJEURE
En cas de force majeure, les obligations d’Aquadomia relatives à ses activités de formation seront suspendues pendant la durée de cette cause. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
PROPRIETE INTELLECTUELLE ET COPYRIGHT
L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose ainsi : « l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d’ordre patrimonial […] ».
L’article L 123-1 précise la durée de vie de ce droit de propriété intellectuelle : » L’auteur jouit, sa vie durant du droit exclusif d’exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants-droits pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent ».
Tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux formations d’Aquadomia, et notamment tous droits d’auteur, marques, dessins et modèles, bases de données ou logiciels d’Aquadomia et les droits de reproduction, représentation et adaptation qui en découlent appartiennent et restent la propriété d’Aquadomia, sans que rien ne puisse être interprété comme cédant ou transférant le moindre droit de propriété à tout tiers.
Conformément à l’article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, il est interdit de reproduire, copier, modifier, transmettre, diffuser de toute manière que ce soit, même partiellement, sur tout type de support, tout élément provenant des formations Aquadomia (par exemple, mais non exclusivement : textes, logos, images, éléments sonores, vidéos, logiciels, icônes) sans l’autorisation écrite, explicite et préalable d’Aquadomia.
Les contenus de formation et les documentations disponibles sur le Site ou dans les formations dispensées ne constituent en aucun cas une source officielle relative aux réglementations et normes techniques, scientifiques ou organisationnelles applicables aux domaines cités. Ces contenus ont été développés uniquement dans un objectif pédagogique et de facilitation du partage de l’information pour les stagiaires.
CONFIDENTIALITE ET COMMUNICATION
Les échanges avec les équipes d’Aquadomia ont de base un caractère d’Informations Confidentielles.
Chacune des parties s’oblige à tenir confidentielles toutes les Informations Confidentielles qu’elle recevra de l’autre partie, et notamment à ne pas divulguer les Informations Confidentielles de l’autre partie à un tiers quelconque, autre que les personnes ayant besoin de les connaître pour l’exécution des présentes CGV ; et n’utiliser les Informations Confidentielles de l’autre partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes des présentes CGV. Le Professionnel se porte fort du respect par ses Apprenants de ces obligations.
Les obligations des parties à l’égard des Informations Confidentielles demeurent en vigueur pendant toute la durée de la formation et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la partie les divulguant et, en toute hypothèse.
Aquadomia s’engage à veiller au respect par ses sous-traitants des conditions de sécurité et de confidentialité des Informations Confidentielles transmises dans le cadre d’une obligation de moyens.
PROTECTION ET ACCES AUX INFORMATIONS A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cas où le stagiaire doit fournir des informations pouvant être qualifiées de données à caractère personnel, comme l’adresse de courriel, les conditions de la charte de confidentialité d’Aquadomia sont alors applicables.
Aquadomia s’engage à respecter le droit applicable en France et relatif à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, y compris par transposition de la directive européenne CE/95/46 et en application de la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique & Libertés », ainsi qu’en conformité avec le Règlement européen n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
En conséquence, Aquadomia s’engage à respecter ces principes et obligations selon les conditions exposées dans la politique de confidentialité dédiée à ces questions. Les Visiteurs et Professionnels sont invités à s’y référer, notamment pour faire exercice de leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les CGV sont régies par la loi française. Tout différend né de la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des CGV pour quelque cause que ce soit fera l’objet d’une tentative de conciliation entre les parties. À défaut de conciliation, tout différend entre les parties né de la formation, l’interprétation, l’exécution, la cessation ou la résiliation des CGV sera porté devant le tribunal compètent de Marseille, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.